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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 263
Versions de la disposition

Texte complet
263. Le juge accueille cette demande s’il est convaincu que le défendeur, sans négligence de sa part, n’a pu avoir connaissance du fait que le constat d’infraction lui a été signifié. S’il rejette la demande, il peut condamner le défendeur aux frais fixés par règlement.
1987, c. 96, a. 263.
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